Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 juillet 2026.

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'exécution du service « Site Pro », proposé par Stratinet, société immatriculée sous le SIREN 944 837 871, dont le siège social est situé 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France (ci-après « le Prestataire »). Contact : infos@alexandrefuchs.fr.

Le service Site Pro s'adresse aux professionnels (artisans, indépendants, TPE et assimilés). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Site Pro comprend la création puis l'exploitation d'un site internet professionnel de 5 pages (accueil, prestations, à propos, avis et réalisations, contact), incluant : l'enregistrement d'un nom de domaine au nom du client, l'hébergement, le certificat SSL, la maintenance technique, la rédaction des textes et la production des images (générées par intelligence artificielle puis relues et contrôlées par un humain), un formulaire de contact, des statistiques de visite, une optimisation de base pour le référencement local, les pages légales, ainsi qu'un blog alimenté à raison de deux articles par mois et une petite modification par mois pendant la période d'abonnement mensuel.

3. Prix

Première année : abonnement de 49 € par mois pendant 12 mois (tarif de lancement, au lieu de 69 € par mois), soit 588 € au total. Aucun frais de création.

À l'issue de la première année : forfait annuel de gestion et de maintenance de 150 € par an, couvrant le nom de domaine, l'hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes et la maintenance corrective. Le blog mensuel et la modification mensuelle incluse ne sont pas compris dans ce forfait annuel ; ils peuvent faire l'objet d'une option distincte convenue entre les parties.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes. Le tarif souscrit à la commande est garanti pour toute la durée de l'abonnement en cours.

4. Commande, paiement et point de départ du délai

Le parcours de commande est le suivant : demande via le formulaire du site, envoi par e-mail d'un lien de paiement sécurisé, règlement du premier mois, puis envoi d'un questionnaire de fabrication (environ 15 minutes). Aucun paiement n'est encaissé directement sur le site.

Le délai de mise en ligne de 72 heures court à compter de la réception du questionnaire de fabrication dûment complété, sous réserve du règlement effectif du premier mois d'abonnement. Ce délai s'entend en heures consécutives ; si un élément indispensable (par exemple la validation d'un transfert de nom de domaine existant) dépend d'un tiers, le délai est suspendu le temps de cette dépendance et le client en est informé.

5. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises dans le questionnaire, ainsi que la détention des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photographies, logotypes). Il s'engage à un usage licite du site et à la conformité de son activité avec la réglementation qui lui est applicable.

6. Propriété

Le nom de domaine est enregistré au nom du client dès la souscription ; il en est titulaire et peut le transférer à tout moment auprès du prestataire de son choix. Les contenus fournis par le client demeurent sa propriété. Les textes et images produits pour le site sont cédés au client pour l'usage du site. La plateforme technique d'hébergement et de gestion (CMS) reste la propriété du Prestataire ; le client en reçoit un droit d'usage pendant la durée du contrat.

7. Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement initial est conclu pour une durée de 12 mois. Il se poursuit ensuite sous la forme du forfait annuel de 150 € par an, résiliable chaque année à l'échéance, ou de l'abonnement mensuel si les parties en conviennent, résiliable chaque mois avec un préavis d'un mois. La résiliation s'effectue par simple e-mail.

En cas de résiliation, le client conserve son nom de domaine. Le Prestataire lui remet, sur demande, une copie des contenus du site (textes et images). L'hébergement du site cesse à l'échéance en cours.

8. Prestations exclues

Sont expressément exclus du service : boutique en ligne, systèmes de réservation complexes, création de logo sur mesure, développements spécifiques, modifications illimitées. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis séparé, et rien n'est facturé sans l'accord écrit préalable du client.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de contacts. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des tiers (registres de noms de domaine, hébergeurs d'infrastructure, opérateurs réseau) ni des cas de force majeure.

10. Données personnelles

Les données transmises via les formulaires sont utilisées exclusivement pour le traitement des demandes et l'exécution du contrat. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à infos@alexandrefuchs.fr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire. Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.